Qu'est-ce qu'une Scop ? Petit rappel

STATUT

  • Une Scop, juridiquement Société coopérative et participative, est une entreprise commerciale de type SA ou SARL dont les salariés sont associés majoritaires au capital.
  • Elle repose sur le principe coopératif de démocratie économique et de répartition équitable des résultats.
  • L’objectif d’une Scop est de permettre à ses salariés d’y exercer ensemble leur métier, de développer leur outil de travail et leur savoir-faire en partageant les risques, les profits, les décisions.
  • Partage équitable des résultats, participation aux décisions, démocratie d’entreprise, réserves impartageables : le développement durable d’une Scop est en quelque sorte inscrit dans ses statuts !

CAPITAL

  • Une Scop appartient à ses salariés associés majoritaires : co-entrepreneurs de la Scop, ils détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote.
  • Les associés extérieurs sont admis jusqu’à 49 % du capital social et 35 % des droits de vote.
  • Le capital est variable.

GOUVERNANCE

  • Dans une Scop, les grandes décisions sont prises selon un principe démocratique : tout salarié associé détient une voix lors des assemblées générales, quel que soit le montant de son capital.
  • Majoritaires au capital, ce sont les salariés qui désignent leurs dirigeants, et non des actionnaires extérieurs, directement dans une Scop en SARL et par leur conseil d’administration dans une Scop en SA.
  • En dehors des assemblées générales, les salariés respectent l’organisation et la direction de l’entreprise qu’ils ont collectivement choisies et approuvées.

RÉSULTATS

Dans une Scop, le partage des résultats est équitable entre

  • les salariés, le plus souvent sous forme de participation,
  • l’entreprise sous forme de réserves,
  • les associés, majoritairement des salariés qui perçoivent des dividendes.

Dans la pratique, les Scop répartissent leurs excédents en priorité aux salariés et à l’entreprise pour en assurer la pérennité.

RÉSERVES

  • Dans toute Scop, les statuts stipulent qu’au moins 16 % des résultats sont obligatoirement affectés aux réserves. Dans la pratique ce chiffre se situe entre 40 et 45%.
  • Celles-ci sont impartageables et restent définitivement dans l’entreprise. Elles contribuent tout au long du développement de l’entreprise à consolider ses fonds propres, assurer sa pérennité et permettre ainsi sa transmission aux générations futures de salariés.

STATUT DU DIRIGEANT

  • A la différence d’un gérant d’une SARL ou d’un directeur général d’une SA, le dirigeant d’une Scop est un salarié comme les autres, soumis au droit du travail et pouvant bénéficier de la protection sociale générale en cas de défaillance de l’entreprise (assurance chômage, etc.).
  • C’est un atout quand on connaît l’insécurité juridique dans laquelle vivent de nombreux responsables de petites entreprises.

AVANTAGES FISCAUX

  • Les Scop sont soumises aux mêmes impôts que les autres entreprises. Elles bénéficient de l’exonération de la cotisation économique territoriale (CET) au titre de l’encouragement des salariés à créer et pérenniser leur entreprise.
  • En versant plus de participation à leurs salariés que les autres entreprises, et par la constitution d’une provision pour investissement pour un montant équivalent, les Scop déduisent aussi des sommes plus importantes de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Pour les cédants qui choisissent de transmettre à leurs salariés par la transformation de la société en Scop :

Abattement pour durée de détention

  • Le cédant est remboursé de ses parts en capital. Les plus-values alors constatées sont réduites d’un abattement de 20 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans, 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % au-delà de 6 ans.
  • Régime spécifique aux dirigeants de PME qui partent à la retraite et qui, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’un abattement sur le montant des plus-values constatées conduisant à un exonération totale après 8 ans de détention.

Exonération

Exonération des plus-values professionnelles réalisées au travers des dispositifs suivants non cumulables :

  • L’exonération en fonction du montant des recettes (cession d’une entreprise individuelle).
    • Elle est totale si les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 € pour les activités commerciales ou agricoles et à 90 000 € pour les prestations de service,
    • Elle est partielle dès lors que les recettes annuelles sont comprises entre 250 000 et 350 000 € pour les activités commerciales ou agricoles et entre 90 000 et 126 000 € pour les prestations de service.
  • L’exonération en fonction de la valeur des biens transmis.
    • Elle est totale si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 € et partielle entre 300 000 € et 500 000 € (cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité).

CHIFFRES CLÉS

248 nouvelles Sociétés coopératives et participatives sont nées en 2012, créées par 1 920 co-entrepreneurs. C’est un chiffre supérieur à la moyenne annuelle sur les quatre dernières années (217 créations).

Ces nouvelles entreprises sont principalement issues de créations ex nihilo d’entreprises (70 %) mais aussi de transformations d’associations (15 %), de transmissions d’entreprises saines (10 %) et de reprises d’entreprises en difficulté (5 %).

Si 63 % des emplois générés sont issus des nouvelles coopératives, près d’un quart sont des postes consolidés par les transmissions d’entreprises saines à leurs salariés.

Chiffres clés 1 Chiffres clés 2 Chiffres clés 3 Chiffres clés 4 Chiffres clés 5

RÉSEAU DES SCOP

  • Le réseau des Scop accompagne celles et ceux qui entreprennent en Scop. Animé au plan national par la Confédération générale des Scop, le réseau comporte :
    • treize Unions Régionales,
    • trois Fédérations de métier (BTP, Industrie, Communication),
    • des outils financiers spécifiques qui ont pour vocation, en particulier, de faciliter la transmission (titres et prêts participatifs, cautions & garanties,…).
  • Le réseau des Scop accompagne ses membres tout au long de la vie de leur entreprise depuis le démarrage et notamment lors des phases clés de son développement, qu’il s’agisse de création ex nihilo, de transmission, de transformation d’association ou de reprise d’entreprise.
  • Le réseau des Scop apporte un service complet généraliste dans tous les domaines (juridique, finance, gestion, coopératif, management, ressources humaines…).