La Loi Hamon

Le projet de loi sur l’Economie sociale et solidaire (ESS) pour la transmission des TPE/PME, adoptée en novembre dernier par le Sénat, concerne directement le statut de Scop et la transmission d’entreprise à ses salariés. Voici quelques précisions pour y voir plus clair dans l’impact de cette loi sur le statut de Scop.

Le projet de loi Hamon a en effet pour objectif de favoriser la reprise d’entreprise “en bonne santé” par les salariés et de créer des milliers d’emplois grâce à des mécanismes de financement. Elle comporte d’ailleurs un volet sur ce qu’on appelle les “Scop d’amorçage” qui visent à inciter les investisseurs à reprendre une entreprise (plus de 50 % du capital), tout en laissant une majorité des voix aux salariés pendant 7 ans.

Ce n’est qu’au terme de ces 7 années que les salariés deviendront majoritaires en rachetant les parts des investisseurs. Cela concernerait toutes les entreprises de moins de 250 salariés, avec notamment une obligation pour le dirigeant d’informer au moins deux mois avant, de ses intentions de revente de l’entreprise.

Cela n’oblige en rien le dirigeant à revendre son entreprise à ses salariés, mais peut permettre à ces derniers de s’organiser pour postuler au rachat et reprendre leur entreprise.

Si vous êtes d’ailleurs dan un projet de cession de votre entreprise et que vous souhaitez être accompagné du réseau des Scop et en savoir plus sur le statut, n’hésitez pas à remplir notre formulaire de contact.